APF accompagne les entreprises dans toutes les démarches administratives et les formalités nécessaires au transfert du siège social dans un même département ou bien dans un autre département.
La décision du transfert du siège social doit faire l'objet d'une publication insérée dans le journal d'annonces légales et enregistrée au tribunal de commerce dans lequel il s'effectue.
Notre équipe de conseillers juridiques vous aide à préparer et à valider l'ensemble des documents requis pour la déclaration du transfert du siège social:
- deux exemplaires du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de la décision de gérance
- deux exemplaires des statuts mis à jour certifiés conformes à l'original par le représentant légal
- deux exemplaires de la liste des anciens sièges certifiés conformes par le représentant légal
- un justificatif de la jouissance du nouveau siège social (bail ou attestation de domiciliation et une quittance EDF ou titre de propriété)
- un pouvoir en notre nom
- une fiche de renseignement CFE
APF est dotée d'un service de course intégré qui assure le dépôt de votre dossier de transfert du siège social auprès des administrations concernées dans les délais.
Plus d'informations sur les formalités du transfert et de domiciliation de siège social
APF accompagne depuis plus de 15 ans les avocats, les experts-comptables et les responsables des services juridiques des entreprises dans l'accomplissement des formalités juridiques en toute sérénité.
Nous proposons également aux entreprises un service de domiciliation commerciale adapté à leurs besoins.
Pour plus d'informations sur les formalités de transfert du siège social , téléchargez les documents mis à votre disposition, ou bien contactez-nous.
Contactez-nous pour obtenir plus d'informations sur notre métier.
Vous souhaitez transfert de siège social ? APF, votre Agence Parisienne de Formalités vous accompagne dans l'accomplissement de vos formalités d'entreprise. Nous exerçons notre métier depuis 1995, ce qui vous assure une grande efficacité dans la gestion de votre dossier. Nous prenons en charge toutes demandes de modifications de statuts ou diverses (dépôts d'actes, dépôts des comptes ...)