Le dépôt des comptes des sociétés est une formalité annuelle obligatoire. Les SA, SAS, SARL ... doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce où est situé leur siège social. Le non-respect de cette formalité est sanctionné par une amende.
L'Agence Parisienne des Formalités (APF) met à la disposition des sociétés un service sur mesure qui prend en charge le dépôt de leurs comptes dans les délais. Dès l'approbation des comptes annuels de votre société par l'assemblée générale des actionnaires, nos juristes les déposent en double exemplaire au greffe du tribunal du commerce pour être annexés au registre du commerce et des sociétés.
Les documents à fournir pour le dépôt des comptes de SA et SAS sont :
- deux exemplaires de l'assemblée générale ordinaire annuelle certifiés conformes par le représentant légal ou de la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et de la résolution d'affectation votée
- deux exemplaires du rapport de gestion du conseil d'administration certifiés conformes par le représentant légal
- deux exemplaires des comptes annuels (bilan et comptes de résultat et annexes) certifiés conformes par le représentant légal
- deux exemplaires du rapport général du commissaire aux comptes
- deux exemplaires du bilan consolidé, le cas échéant ainsi que
- deux exemplaires du rapport sur la gestion du groupe s'il n'est pas inclus dans le rapport général de gestion
- deux exemplaires du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Quand aux sociétés à responsabilité limitée (SARL), le dossier de dépôt des comptes est constitué de deux exemplaires de l'assemblée générale ordinaire annuelle certifiés conformes par le représentant légal ou de la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et de la résolution d'affectation votée, deux exemplaires du rapport de la gérance certifiés conformes par le représentant légal, deux exemplaires des comptes annuels (bilan et comptes de résultat et annexes) certifiés conformes par le représentant légal, deux exemplaires du rapport général du commissaire aux comptes le cas échéant et de deux exemplaires du bilan consolidé, le cas échéant.
Nous disposons d'un service de course intégré qui assure le dépôt des comptes des sociétés de nos clients.
Plus d’informations sur la prise en charge du dépôt des comptes des sociétés par APF
APF met à votre service son savoir-faire et son expérience en matière d'accomplissement de formalités juridiques d'entreprises. Nos juristes et nos gestionnaires assurent un suivi personnalisé à tous les dossier de dépôt des comptes des sociétés de nos clients et garantissent la fiabilité de leurs interventions.
Pour les sociétés qui cherchent à domicilier leurs locaux à Paris, notre adresse au 23, Rue d’Anjou dans le 8ème arrondissement et nous prenons en charge la réception, la garde et la réexpédition de leur courrier.
Si vous souhaitez en savoir davantage sur les formalités relatives au dépôt des comptes des sociétés, contactez-nous ou bien téléphonez au 01.44.01.66.77
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